Conditions générales

0. Préambule

0.0. Dans les articles des conditions générales sont reprises les abréviations suivantes :

-Maitre de l’ouvrage/client : MO.

-Certificateur PEB : CT.

0.1. L’acceptation d’une offre et le seul fait de passer commande impliquent l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des conditions générales. Les présentes conditions et les informations reprises dans le devis forment le contrat.

0.2. La fonction du CT est issue de l’Ordonnance du 19 mai 2010 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses Arrêtés gouvernementaux, en particulier l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles du 26 janvier 2017.

Le champ d’action du CT se limite à fournir au MO le certificat P.E.B. du bien concerné.

Le CT est une personne physique ou morale agréée pour établir et cosigner le certificat P.E.B. et répondant aux conditions énumérées dans le COBRACE (code bruxellois de l’air, du climat et de la maitrise de l’énergie).

A la requête du MO, le CT devra établir la preuve qu’il répond à ces conditions en lui fournissant une copie de la notification de son agréation par l’IBGE.

 

1. Généralités

1.1. Sauf dérogations expresses et écrites, les offres émises et les contrats conclus par CT sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions, dont celles du client.

1.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne porte pas préjudice à l’applicabilité des autres clauses.

1.3. Les parties conviennent de donner la pleine force probante d’un écrit original aux copies de courrier électronique. Elles renoncent expressément à élever toute contestation quant à la conformité ou à la véracité du courrier électronique.

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2. Offres & Commande

2.1. Tous nos devis, remises de prix, offres ne sont valables que durant un délai d’un (1) mois à dater de leur émission. A l’expiration de ce délai, le CT se réserve le droit de les révoquer ou d’en modifier les conditions (en fonction des coûts et des conditions du marché, etc.). Nos prix s’entendent toujours hors frais de livraison et hors taxes, notamment TVA.

2.2. Par l’acceptation de l’offre, du devis ou du bon de commande, le client fait naitre la convention. L’enregistrement de la commande prend cours après paiement de l’acompte correspondant à cinquante (50) % du prix mentionné, conformément à l’article 7.1.

 

3. Prestations du CT

3.1. Les prestations faisant l’objet de la présente convention seront accomplies par le CT à partir des documents mis à sa disposition, en étroite collaboration avec le MO.

3.2. Le CT est le conseiller du MO, dont il sert les intérêts en toute conscience et diligence.

3.3. Le CT s’engage à assumer au mieux sa mission en observant les règles de l’art. Il est chargé de la collecte et de l'encodage des données nécessaires à l'établissement d'un certificat PEB.

3.4. Le MO confie au CT une mission de certification PEB ou de simulations PEB. Dans ce cas, il est entendu que la mission du CT comprend les devoirs précisés dans le devis et ce, conformément aux dispositions du COBRACE.

3.5. Le contrat de réalisation d’un certificat PEB ou de simulations PEB est conclu en considération de la personne du cocontractant. Le CT n’est pas le mandataire du MO. Ses obligations sont exclusivement de moyen. Il s’acquitte de sa mission en fournissant en temps utile les prestations nécessitées par la nature et l’importance des diverses tâches.

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4. Rupture de contrat

4.1. Le MO pourra résilier en tout temps la présente convention à charge pour lui de régler les honoraires afférents aux prestations accomplies et à une indemnité de 50% du manque à gagner.

4.2. Le CT mis dans l’impossibilité d’accomplir sa mission pour des raisons qui ne lui sont pas imputables aura également droit aux honoraires afférents aux prestations accomplies et à une indemnité de 50% du manque à gagner.

4.3. Le CT est en droit de considérer la présente convention comme résiliée si le MO n'a pas pris contact avec le CT pour fixer un rendez-vous sur place et lui remettre les données récoltées plus de quinze (15) jours après signature de la présente convention. Le CT aura droit dans ce cas aux honoraires afférents aux prestations accomplies et à une indemnité de 50% du manque à gagner.

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5. Exécution

5.1. Le MO charge le CT de la mission de certification PEB ou de simulations PEB définie au point 3 de la présente convention. L’exécution du contrat comprend tout ce qui est indiqué dans ces points. Tout ce qui n’y est pas mentionné n’est pas compris dans la commande et fera, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire définie au point 7.6. La mission du CT se rapporte au bâtiment dont il est question en page 1 du devis.

5.2. Avant l’entrée en cours de la présente convention, les personnes chargées de la désignation du CT lui fournissent toute information utile - cfr. articles 5.3. et 5.4.

5.3. Après réception de la présente convention dûment signée pour accord par le MO, le CT transmettra au MO un document vierge dénommé 'Formulaire de collecte des données' que le MO veillera à compléter et à y annexer tout document en sa possession repris dans la liste du point 3. 'Sources'. Dès que le MO aura récolté toutes les informations utiles à la mission du CT, le MO prendra contact avec ce dernier pour fixer un rendez-vous sur place (cfr. adresse reprise en page 1) afin de remettre au CT toutes les données récoltées et permettre au CT de récolter toute information utile manquante sur place.

5.4. La mission du CT est effectuée sur base des éléments transmis par le MO en début de mission. Toute autre information qui serait fournie après le rendez-vous effectué sur place et occasionnant une surcharge de travail (changement de volumétrie, de matériaux, modifications d’aménagement intérieur…) sera alors comptée en supplément au MO conformément au point 7.6 de cette convention.

5.5. Le CT effectue personnellement toutes tâches nécessaires à l’exécution de sa mission.

5.6. La mission du CT prend cours à la date de signature du contrat par les parties concernées et exclut toute responsabilité du CT dans les choix ou décisions pris antérieurement à cette date, dans des matières le concernant.

5.7. Le MO veille à ce que le CT remplisse en tout temps et de façon adéquate ses missions.

5.8. Le CT conserve, pendant une durée de dix ans, une copie du certificat PEB ou du rapport contenant les simulations PEB.

5.9. La mission du CT prend fin à la rédaction du certificat PEB/ rapport contenant les simulations PEB et à la remise d'une copie au MO.

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6. Délais d’exécution

6.1. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis et des conditions générales signés, ainsi que du paiement de l’acompte.

6.2. Le CT mettra tout en œuvre afin de respecter le délai d’exécution convenu, le cas échéant. Le respect du délai d’exécution est une obligation de moyen dans le chef du CT. En dépit des efforts du MO, en vue de le respecter, un éventuel retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à des compensations financières.

6.3. Pour chaque cas de force majeure se présentant dans le chef du CT, le délai d’exécution est prolongé proportionnellement. Par force majeure, on entend toute circonstance normalement imprévisible, qui se produit indépendamment de la volonté du CT. (par exemple: retard d’un fournisseur de matériaux, intempéries, injonction d’une autorité administrative, accident, …).

6.4. Chaque modification de la commande émanant du MO prolonge le délai d’exécution.

6.5. Le MO ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un retard dans la fourniture d’une marchandise pour résilier une commande.

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7. Facturation et paiement

7.1. Toutes les factures sont payables endéans les quinze (15) jours calendrier depuis leur date d’émission. Sauf convention particulière écrite, les travaux sont facturés de la manière suivante :

- Lors de la confirmation de commande, par acceptation de la présente convention : un acompte correspondant à 50% TVAC du prix,

- Pour solde à la clôture et remise du certificat PEB : les autres 50% TVAC du prix.

 

7.2. Toute facture est réputée acceptée par le MO si elle n’a pas été contestée endéans les sept (7) jours calendrier à la suite de son envoi.

7.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le CT est en droit de suspendre son travail jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

7.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, des intérêts sont dus, par la partie en défaut, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 12% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant demeuré impayé avec un minimum de 50 EUR. Toute somme dont le CT serait redevable à titre contractuel au client consommateur au sens du « Livre VI : pratiques du commerce, protection du consommateur » sera, dans les mêmes conditions, majorée de la même indemnité.

7.5. Un rappel sera automatiquement envoyé au 16ème jour si une facture n’est pas payée dans les délais. Toute indication de créance fera l’objet d’une pénalité immédiate d’un montant de 25,00 € par rappel.

7.6. En cas de prestations complémentaires non comprises dans la présente convention, le CT aura droit à des honoraires supplémentaires calculés soit au prix horaire HTVA de 50,00 €, soit forfaitairement par visite/réunion de 150,00 € HTVA.

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8. Responsabilité

8.1. Le CT est responsable conformément au droit en vigueur, sauf les dérogations prévues dans les présentes conditions générales. En aucun cas, il ne peut être mis conventionnellement à charge du CT une responsabilité plus importante que celle qui résulte de l’application de la législation en vigueur.

8.2. La réglementation ne confère au CT aucun pouvoir d’injonction à l’égard des intervenants. Son rôle est davantage celui de conseiller à l’égard de la personne ou de l’organisme l’ayant nommé par la présente convention.

8.3. Les principes du droit commun de la responsabilité sont applicables en matière de conseil. Le CT couvrira donc sa responsabilité civile et professionnelle par une police d’assurance dont la couverture tient compte de la responsabilité liée à sa mission.

8.4. Le CT n’est pas un maître d’œuvre : il n’assume en aucune manière de responsabilité quant aux travaux réalisés. Le CT n’assume pas les conséquences financières ou autres des erreurs et fautes des autres édificateurs tels que les entrepreneurs, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre, etc...

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9. Litiges

9.1. En cas de litige, seul le droit belge est applicable, et seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles, et la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles le cas échéant, sont compétents.

9.2. Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable par voie de conciliation volontaire, lors d’un recours en justice, seuls les Tribunaux de Bruxelles de langue française sont compétents.

9.3. Tous les frais supplémentaires occasionnés par un litige quelconque (Avocat, heures prestées, déplacements...) seront comptabilisés en suppléments au comptant au MO.